Indemnités forfaitaires

L'indemnité forfaitaire

L'indemnité forfaitaire est une aide financière octroyée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile. Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixée par le conseil d'Etat.

Les critères d'attribution sont définis par une règlementation spécifique à chaque région. Les demandes doivent être adressées aux commissions concernées.

L'évaluation est faite par l'infirmière du Service d'aide et de soins à domicile.

La commission du district de la Broye (COSAF) statue sur le degré d'impotence, le genre d'assistance nécessaire et l'aptitude des parents et des proches à fournir celle-ci.

Les indemnités sont de CHF 25.- par jour maximum.

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